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AI Act : quand une PME doit signaler une image ou une vidéo générée par IA

Depuis le 2 août 2026, l'AI Act oblige une entreprise à signaler une image, une vidéo ou un son générés ou modifiés par IA quand ils peuvent passer pour vrais : une personne, un produit, un lieu ou une scène réalistes. Une mention visible suffit, par exemple l'icône « AI » de l'Union européenne ou la phrase « Image générée par IA », affichée dès le premier regard. Une illustration manifestement imaginaire, une retouche de couleur ou un texte publicitaire n'ont pas besoin de mention.

L'AI Act, que beaucoup cherchent sous le nom d'IA Act, est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. La règle des mentions tient dans son article 50. La Commission européenne en a précisé la lecture le 20 juillet 2026, dans des lignes directrices de 51 pages remplies d'exemples. Je suis parti de ces exemples pour répondre aux questions qu'une PME se pose avant de publier un visuel. Un oubli peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial : pour une PME, c'est le plus bas des 2 montants qui sert de plafond.

Qu'est-ce que l'AI Act change pour une PME depuis le 2 août 2026 ?

Pour une PME qui communique, l'AI Act rend obligatoire la mention de l'IA sur les contenus réalistes. L'article 50 répartit les règles entre 2 acteurs. Le fournisseur fabrique l'outil de génération. Le déployeur l'utilise dans son activité professionnelle (article 3, point 4). Une PME qui génère un visuel pour sa publicité est un déployeur. Un indépendant aussi : seul l'usage purement personnel échappe à la règle (lignes directrices, point 19).

Le fournisseur doit marquer chaque image, vidéo, son ou texte produit par son outil dans un format lisible par une machine, par exemple une signature dans les métadonnées ou un filigrane invisible (article 50, paragraphe 2). Le déployeur doit, lui, prévenir les personnes quand il publie un hypertrucage, c'est-à-dire un contenu réaliste qui peut passer pour vrai (article 50, paragraphe 4). Le marquage invisible de l'outil ne remplace pas cette mention. Un lecteur ne le voit pas sans logiciel, rappellent les lignes directrices (point 117).

Le calendrier n'a pas bougé pour les contenus. En juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744, appelé omnibus numérique sur l'IA, a reporté à décembre 2027 et à août 2028 les règles des systèmes d'IA à haut risque. Il a laissé l'article 50 au 2 août 2026, avec une seule souplesse : les fournisseurs d'outils déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage invisible. Rien n'est rétroactif. Une image générée avant le 2 août 2026 n'a pas à être étiquetée après coup (lignes directrices, points 153 et 154).

2 textes de la Commission européenne précisent la règle sans la changer. Les lignes directrices du 20 juillet 2026 disent ce qui est concerné. Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, publié le 10 juin 2026, dit comment afficher la mention. La Commission l'a jugé adéquat le 8 juillet 2026, le Comité européen de l'IA le lendemain. Environ 190 entreprises et organisations l'avaient signé fin juillet 2026. La signature reste volontaire. Une entreprise qui ne signe pas doit pouvoir montrer qu'elle respecte l'article 50 par d'autres moyens (point 148).

Calendrier 2026 de l'article 50 de l'AI Act : code de bonnes pratiques le 10 juin, lignes directrices le 20 juillet, mention obligatoire depuis le 2 août, marquage des outils déjà sur le marché au plus tard le 2 décembre.
Source : Commission européenne, lignes directrices du 20 juillet 2026 et code de bonnes pratiques du 10 juin 2026.

Qu'est-ce qu'un hypertrucage selon l'AI Act ?

Un hypertrucage est une image, un son ou une vidéo générés ou modifiés par IA, qui ressemblent à des personnes, des objets, des lieux, des êtres vivants ou des événements existants et qui pourraient être pris pour vrais (article 3, point 60). C'est le mot officiel de la version française pour « deepfake ». Le mot anglais fait penser à la manipulation politique. La définition européenne va beaucoup plus loin et touche la communication ordinaire d'une entreprise.

La Commission lit cette définition en 4 critères, qui doivent être réunis (point 113). La ressemblance doit être nette, sans être parfaite. L'existence s'entend largement : il suffit que la personne ou l'objet puisse exister. Un visage généré qui n'appartient à personne compte donc, s'il est réaliste. Le sujet peut être une personne, un produit, un bâtiment, un animal ou une scène, par exemple un service rendu à un client. Enfin, le contenu doit pouvoir tromper sur son origine ou sur ce qu'il montre.

Les 4 critères de l'hypertrucage selon l'AI Act : ressembler à un sujet réel, qui existe ou pourrait exister, personne, objet, lieu ou scène, et pouvoir passer pour vrai. Les 4 réunis rendent la mention obligatoire.
Source : Commission européenne, lignes directrices du 20 juillet 2026, point 113.

L'intention ne compte pas. Une PME qui génère une photo de clients souriants pour son site, sans vouloir tromper personne, publie quand même un hypertrucage si la photo passe pour vraie (point 114). Le public compte aussi. La Commission demande de penser aux personnes qui connaissent le moins l'IA, comme les enfants ou les personnes âgées, quand elles font partie du public prévisible (point 115).

Tout ce que l'IA touche ne devient pas un hypertrucage pour autant. Effacer un passant, corriger la lumière ou la couleur, réduire un bruit, remplacer un fond pour une raison esthétique ou agencer de vrais produits dans une composition ont en général un effet mineur sur ce que le public croit voir (point 116). Une scène manifestement impossible, comme un éléphant au volant d'une voiture, sort aussi du champ.

Quels contenus d'une PME doivent porter la mention ?

Les exemples de la Commission couvrent la plupart des cas d'une PME. Le tableau les reprend, rangés par usage. Les cas « en général non » dépendent du contexte : c'est à l'entreprise de juger, puis de pouvoir expliquer son choix.

Contenu publié par l'entrepriseMention obligatoireOù le lire dans les lignes directrices
Vidéo d'un avatar réaliste du dirigeant qui présente les résultats de l'annéeOuiExemples de la section 6.1.1
Influenceur ou célébrité générés dans une publicitéOuiExemples de la section 6.1.1
Photo de produit générée qui le montre plus beau ou différent du vraiOuiExemples de la section 6.1.1
Voix clonée de présentateurs réels dans un podcastOuiExemples de la section 6.1.1
Vidéo façon téléachat où des clients simulés utilisent le produitOui, mention complèteExemples de la section 6.1.3
Vrai produit posé sur un décor généré, sans tromper sur le produitEn général nonExemples de la section 6.1.1
Couleur corrigée, passant effacé, fond remplacé pour l'esthétiqueEn général nonPoint 116
Personnages manifestement imaginaires, comme des souris qui parlent dans une publicité pour du fromageNonExemples de la section 6.1.1
Texte publicitaire ou fiche produit rédigés avec l'IANon, sauf allégation de santé, de sécurité ou de durabilitéPoint 131

Une PME n'a pas à suivre son contenu au-delà des canaux qu'elle a choisis. Une image envoyée dans une lettre réservée aux clients n'oblige pas à imaginer qu'elle circulera partout (point 115). Dès que l'image part sur un réseau social public, la mention doit y figurer.

Les textes forment un cas à part. La mention ne vise que les textes publiés pour informer le public sur une question d'intérêt général : politique, santé, environnement, sécurité des consommateurs, économie. Elle ne s'applique plus quand une personne compétente a relu le fond, vérifié les faits et assume la publication sous son nom (points 133 à 138). Une simple correction d'orthographe ne compte pas comme relecture (point 135).

Qui pose la mention : la PME, son agence ou l'outil ?

La mention revient à celui qui décide d'utiliser l'IA et de la manière de l'utiliser. Les lignes directrices parlent d'« autorité » sur le système (point 12). Une agence de publicité qui choisit de générer un visuel est déployeur. Ses graphistes et ses monteurs ne le sont pas à titre personnel : c'est l'agence qui répond (point 14).

Côté client, tout dépend de qui décide. Une entreprise qui commande une publicité sans rien décider de l'usage de l'IA par l'agence n'est pas déployeur, écrit la Commission (point 14). Une entreprise qui fait travailler un indépendant sous son contrôle reste déployeur, même si elle ne touche jamais l'outil. Une PME qui demande une photo générée de son équipe en réunion prend elle-même la décision.

Dans les 2 cas, le plus sûr est de l'écrire. Le brief et le devis disent quels plans seront générés, lesquels pourraient passer pour vrais, qui pose la mention et sous quelle forme. La Commission recommande justement de régler la mention par contrat quand plusieurs intervenants fabriquent et diffusent un contenu (point 12). La même prudence vaut pour un créateur de contenu payé par la marque. Depuis 2023, la loi française lui impose déjà la mention « Images virtuelles » sur un visage ou une silhouette générés par IA. L'article sur la loi influenceurs la détaille.

L'outil, enfin, ne fait pas ce travail à votre place. Les marques invisibles posées par les générateurs d'images servent à détecter l'origine d'un fichier. Elles ne valent pas mention au sens de l'article 50, paragraphe 4. Une plateforme peut en revanche vous proposer un outil d'étiquetage : vous pouvez vous en servir s'il affiche la mention clairement, mais la responsabilité reste la vôtre (point 126).

Une publicité créative échappe-t-elle à la mention ?

Non. Elle peut au mieux porter une mention plus discrète. L'article 50 allège l'obligation pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou de fiction : la mention doit alors exister sans gêner la vue de l'œuvre, par exemple dans la description ou au générique (code de bonnes pratiques, engagement 3).

Le mot qui compte est « manifestement », que la Commission interprète de façon stricte (point 122). Le public doit comprendre tout de suite qu'il regarde une fiction, par le style, le lieu de diffusion ou ce qu'il attend du support. Un contenu purement commercial, reconnaissable comme tel, n'entre pas dans le régime allégé. Une publicité peut y entrer dans certains cas et pas dans d'autres. Quand un contenu mêle information et création, l'information l'emporte et la mention complète s'impose.

Les exemples de la Commission tracent la frontière. Un film de cinéma avec un acteur rajeuni par IA relève du régime allégé. Une vidéo façon téléachat, où des clients simulés utilisent un produit pour pousser à l'achat, n'en relève pas. Un influenceur virtuel réaliste qui teste un produit sponsorisé non plus. Pour une PME, la lecture prudente est simple : une publicité réaliste porte la mention complète.

Comment afficher la mention sur une image, une vidéo ou un son ?

La mention doit se voir ou s'entendre sans clic, au plus tard au premier contact avec le contenu (article 50, paragraphe 5). Une mention cachée dans des conditions d'utilisation ou au fond d'un menu ne compte pas (point 142). Le code de bonnes pratiques donne la méthode la plus détaillée. Les signataires s'engagent à la suivre, les autres peuvent s'en servir de modèle.

Sur une image, l'icône ou l'étiquette se place là où rien ne la recouvre, par exemple en haut à droite. Elle est intégrée à l'image elle-même, pour rester visible après un partage ou un téléchargement. Sur une vidéo, elle apparaît dès le début, puis si possible à intervalles réguliers et après chaque coupure : un spectateur peut arriver en cours de route (point 143). Sur un son seul, une courte phrase parlée l'annonce au début. Sur un texte concerné, l'étiquette se place près du titre.

Où placer la mention IA : en haut à droite d'une image, intégrée à l'image elle-même ; sur une vidéo verticale, dès le début et à l'écart du texte et des boutons de l'application.
Source : code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, 10 juin 2026.

La Commission met à disposition 3 icônes, libres d'usage : « AI » seule, « AI generated » (entièrement généré par l'IA) et « AI modified » (modifié en partie par l'IA). Leur usage est facultatif, la mention ne l'est pas. Ses tests auprès d'utilisateurs montrent que l'icône se comprend mieux avec un mot à côté.

Reste la langue. Le code demande le sigle anglais « AI », sauf si une loi nationale sur la langue impose la langue du pays. En France, la loi Toubon rend le français obligatoire dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle (article 2). J'en déduis qu'une publicité française a intérêt à doubler l'icône d'une phrase en français, comme « Image générée par IA ». Aucune autorité ne s'est prononcée sur ce point au 21 octobre 2026 : c'est une lecture prudente, pas une règle publiée.

Que risque une PME qui ne signale pas une image générée par IA ?

L'amende peut atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Pour une PME, c'est le plus bas des 2 montants qui sert de plafond (lignes directrices, point 152). L'autorité tient compte de la gravité, de la durée du manquement, de la négligence et de la coopération de l'entreprise. L'adhésion au code de bonnes pratiques peut jouer en sa faveur (point 149).

En France, les autorités chargées de contrôler l'article 50 ne sont pas encore désignées par la loi. Le projet de loi qui doit les nommer a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. Au 21 octobre 2026, il attend toujours son vote à l'Assemblée nationale. La synthèse du Sénat cite l'Arcom, la CNIL, la DGCCRF et la Direction générale des entreprises. Le règlement européen s'applique pourtant sans attendre cette loi. Toute personne peut déjà déposer une plainte (article 85).

L'AI Act s'ajoute aux autres règles, il ne les remplace pas. Une photo de produit embellie par IA peut constituer une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation. Un visage réel imité touche au droit à l'image et aux données personnelles (points 127 et 129). La mention rend un contenu transparent, elle ne le rend pas licite.

Comment Exuno traite les images générées par IA ?

Chez Exuno, l'IA fait partie de l'atelier : exploration de pistes, images, voix off. Mon avis sur la valeur d'une création faite avec l'IA est dans l'article Intelligence artificielle et art. Depuis le 1er octobre 2026, chaque image générée publiée dans ce Journal porte la légende « Image générée par IA », y compris des affiches de soirée jazz qui ne trompent personne.

Pour un projet client, la question se pose au brief : quels plans seront générés, lesquels pourraient passer pour vrais et où la mention se placera sur chaque format. La réponse est écrite au devis. Une mention décidée au montage arrive souvent trop tard. Sur une vidéo verticale, l'icône doit éviter le texte à l'écran et les boutons de la plateforme, ce qui se prévoit dès le storyboard. Les vidéos que Meta génère pour ses annonceurs posent d'autres questions, traitées dans l'article sur la vidéo publicitaire générée par Meta.

Sur une image réaliste, la mention fait désormais partie du visuel.

Les campagnes d'Exuno sont présentées sur la page Campagnes. Ma messagerie est ouverte : Messagerie.

Cet article informe sur le droit en vigueur au 21 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Sources

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, articles 3, 50, 85 et 113, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689

Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA), juillet 2026, EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202601744

Commission européenne, « Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act » (Lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence de certains systèmes d'IA au titre de l'article 50 de l'AI Act), C(2026) 5054 final, 20 juillet 2026 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/guidelines-transparency-obligations-providers-and-deployers-ai-systems

Commission européenne, « Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content » (Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA), 10 juin 2026 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/code-practice-ai-generated-content

Commission européenne, « Commission Opinion on the assessment of the Code of Practice on Transparency of AI-generated content » (Avis de la Commission sur l'évaluation du code de bonnes pratiques), 8 juillet 2026 : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/commission-opinion-assessment-code-practice-transparency-ai-generated-content

Commission européenne, « EU icons for labelling AI-generated content » (Icônes de l'UE pour l'étiquetage des contenus générés par l'IA) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/eu-icons-labelling-ai-generated-content

Service-Public.fr, « Généré par l'intelligence artificielle : comment s'y retrouver ? », 7 août 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19029

Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, article 5, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047663185

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, article 2, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006421210

Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 118 (2025-2026) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, consulté le 21 octobre 2026 : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-118.html